👉Adoption d’une loi contre le démarchage téléphonique : des solutions concrètes contre les appels intempestifs !

Nous sommes régulièrement sollicités, le terme plus exact pourrait être : importunés, par le démarchage téléphonique.

En 2014, un système d’opposition au démarchage téléphonique a été créé : c’est la liste « bloctel ». Concrètement, le consommateur qui ne veut pas faire l’objet de démarchage peut s’inscrire sur la liste « bloctel ». Dès lors, il devient illégal de procéder au démarchage téléphonique d’une personne qui s’y est inscrite.

❌Toutefois, l’efficacité de ce dispositif peine à être démontrée ; de nombreuses entreprises ne tiennent tout simplement pas compte de l’existence du fichier bloctel, et continuent à appeler des personnes qui ont explicitement demandé à ne plus être l’objet de ce genre de démarches
❌Egalement, aucune solution concrète n’existe pour protéger les citoyens des fraudes aux numéros surtaxés.

C’est pourquoi, à l’Assemblée, nous avons adopté une loi qui va considérablement durcir les règles encadrant le démarchage téléphonique.

✅Renforcement des sanctions contre les entreprises qui contournent la liste bloctel : 375 000 euros d’amende lorsque les entreprises ne tiennent pas compte de la liste ;

✅Les entreprises seront tenues de mettre leurs fichiers de contact à jour de la liste Bloctel à minima une fois par mois ;

✅ Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée et les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité ;

✅Concernant les fraudes au numéro surtaxé, les opérateurs de téléphonie devront résilier les lignes concernées après signalement par les consommateurs et mise en demeure du propriétaire de la ligne ; l’autorité de la concurrence, dès lors qu’elle constate qu’une ligne téléphonique surtaxée agit de façon frauduleuse, pourra demander à la justice de faire cesser le dommage causé et doc de faire suspendre le numéro

Inscrivez-vous dès maintenant sur la liste Bloctel: http://www.bloctel.gouv.fr/