L’Assemblée Nationale a adopté ce jeudi 4 juillet une loi prévoyant le report d’un an de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

 

👉 De quoi s’agit-il ?

 

Plusieurs grandes mesures sociales ont été votées cet hiver : exonération de hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes, hausse de la prime d’activité, prime défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires… Ces mesures nécessaires ont permis de rendre du pouvoir d’achat aux citoyens français. Elles représentent un coût pour l’état d’environ 10 milliards d’euros.

 

Plusieurs personnalités politiques ou économistes se sont inquiétés du poids de ces dépenses dans un contexte où notre endettement doit être contenu (l’indicateur le plus utilisé est celui utilisé par la Commission Européenne, qui veut que le déficit public que nous enregistrons chaque année ne représente pas plus de 3% de notre Produit Intérieur Brut). Afin de ne pas aggraver l’état de la dette, le gouvernement a cherché à financer ces 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

 

La solution choisie a été de repousser la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés. Le gouvernement a, en début de quinquennat, initié un mouvement général de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette taxation, généralement de l’ordre de 28% à 33% du bénéfice d’une société, est l’une des plus élevées d’Europe et pénalise l’attractivité des entreprises françaises aux yeux des investisseurs étrangers. Cette baisse de l’impôt sur les sociétés, pour se rapprocher du niveau de taxation de nos voisins européens, doit se faire de manière progressive et différenciée.

Ainsi, les très grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, devaient bénéficier cette année d’une baisse de 2% de leur impôt sur les sociétés, de manière à le ramener de 33% à 31%. Cette baisse est reportée à l’année prochaine, ce qui devrait permettre de dégager un rendement budgétaire de l’ordre de 2 milliards d’euros. A l’heure où nombre de nos concitoyens réclament une plus grande justice fiscale, cette loi montre que le gouvernement a su les entendre, et montre comment les entreprises les plus riches peuvent contribuer à l’effort national. C’est cela, une plus grande justice fiscale.