Le renforcement de la déontologie dans la fonction publique

 

Le projet de loi de transformation de la fonction publique renforce le contrôle déontologique dont les fonctionnaires ou les contractuels font l’objet. La déontologie est entendue comme l’ensemble des règles que doivent remplir les agents pour servir au mieux l’Etat, et donc l’intérêt général.

Ces dernières années, les exigences que nous avons en matière de déontologie des agents publics ont augmenté. L’Etat, et ceux qui le représentent, doivent être exemplaires. Plusieurs scandales impliquant des personnages politiques ou des personnes employées par l’Etat ont conduit à renforcer les contrôles, de manière à s’assurer que ces personnes n’étaient pas en conflit d’intérêt (cas où l’histoire professionnelle ou privée d’une personne peut l’inciter à prendre position sur certains dossiers non pas en considération de l’intérêt général mais plutôt de leur intérêt propre), ou qu’elles n’étaient pas en infraction vis-à-vis des règles fiscales. C’est ce qui a conduit notamment à la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), qui contrôle notamment la situation fiscale des élus.

Les agents publics, puisqu’ils exercent des missions d’intérêt général, sont également soumis à un contrôle en vue d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts. Jusqu’ici, ce contrôle s’exerçait uniquement lorsqu’un agent public décidait de partir vers le privé. On cherche en effet alors à éviter le « délit de pantouflage », c’est-à-dire les cas où un agent public a utilisé ses pouvoirs dans le public pour se « placer » dans une entreprise privée.

Toutefois, ces contrôles n’avaient jusqu’ici qu’une efficacité trop faible, pour plusieurs raisons :

▶️ La Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP), n’a qu’un avis consultatif et la plupart de ses recommandations n’étaient pas respectées par l’agent concerné et son administration

▶️ Ces avis n’étaient pas rendus publics, ce qui n’allait pas dans le sens d’une meilleure transparence de la vie publique

▶️ Ces avis n’étaient rendus qu’en cas de passage d’un agent public vers le secteur privé, et pas dans l’autre sens : or un agent privé qui vient dans le public peut tout à fait être en conflit d’intérêts et peut se trouver en position d’avantager l’entreprise privée de laquelle il vient par le biais de l’exercice de sa mission dans le service public

C’est pourquoi le projet de loi prévoit différentes mesures afin de remédier à cette situation :

✅ Les dossiers relatifs aux fonctionnaires ne seront plus traités par la CDFP mais par la HATVP : en effet, celle-ci rend des avis publics, plus médiatisés, qui ne risquent pas de rester lettre morte

✅ La HATVP pourra examiner les situations en cas de passage du public au privé mais également de passage du privé au public

✅ Les contrôles seront recentrés sur les emplois à « haut risque » c’est-à-dire sur les emplois décisionnaires, où les agents publics bénéficient d’un pouvoir important

✅ Pour tous les autres dossiers, c’est l’autorité hiérarchique qui donne un avis : dès lors qu’il est estimé que le départ de l’agent peut poser un problème déontologique, l’autorité doit saisir son déontologue ou la HATVP.