✅ Un accord historique sur la réciprocité dans les marchés publics internationaux : pourquoi c’est important pour les entreprises françaises ?

 

J’ai été nommée par le gouvernement sur une mission relative à la commande publique avec ma collègue Nadège Havet. Dans le cadre de cette mission, nous devions proposer des solutions pour « optimiser » la commande publique : la rendre + écologique, + vertueuse, favoriser les circuits-courts et les TPE-PME.

 

Très vite, un problème s’est imposé à nous. Celui de la réciprocité.

 

Qu’est-ce que la réciprocité ? L’UE a passé ces dernières années un certain nombre d’accord sur la commande publique avec des pays hors de l’UE (notamment les pays de l’OMC, le Canada et le Japon). Avec ces accords, l’UE peut candidater à des appels d’offres dans des pays de l’OMC, le Canada et le Japon. L’inverse est aussi vrai.

 

En revanche les pays ne prenant pas part à cet accord, comme la Chine et l’Inde, continuaient à refuser à l’UE l’accès à leurs marchés publics… Mais pouvaient, de leur côté, candidater à des marchés publics dans l’UE !

 

Outre l’évident problème de réciprocité que cela pose, cette situation créait une distorsion de concurrence insupportable pour nos entreprises.

 

Par ex, si l’entreprise Legrand candidate à un appel d’offre en France – par exemple pour fournir des prises de courant au Parlement européen – elle sera obligée de respecter les normes propres à l’UE et à la France dans le processus de fabrication de ses prises. Une entreprise chinoise pourra également candidater, mais elle ne sera pas tenue de respecter ces normes, ce qui lui permettra de proposer le même produit à moindre coût.

 

Cette situation faisait littéralement « hurler » les entreprises françaises, et à raison. C’est pourquoi dans le cadre de notre rapport, nous avons proposé de faire évoluer cette règle pour garantir une vraie réciprocité à nos entreprises. C’est-à-dire d’exclure de nos marchés les entreprises qui nous excluent de leurs marchés.  La PFUE était une occasion historique de le faire et ça a été fait, plus vite que nous ne l’avions imaginé.

 

Si cette thématique vous intéresse, vous pouvez lire le rapport ici ➡️ https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-achats-plus-responsables