Mardi 13 février, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi « principes républicains », plus connu sous le nom de « loi séparatisme ». Retour sur les principales mesures de ce projet de loi.

👉 Lutte contre le terrorisme

Elargissement des infractions qui justifient une inscription sur le fichier S : on y intègre la provocation au terrorisme, l’apologie du terrorisme et la consultation régulière et injustifiée de sites terroristes.

La loi instaure une procédure de fermeture pour deux mois par les préfets des lieux de culte et autres théâtres de propos, d’idées, de théories, d’activités incitant à la haine et à la violence ou tendant à les encourager.

👉 Egalité homme-femme

Interdiction des certificats de virginité, retrait des titres de séjour aux personnes en situation de polygamie.

👉 Protection des agents publics

Création d’un nouveau délit « d’intimidation d’un agent public » : tout personne qui menace, violente ou intimide un agent exerçant une mission de service public sera punie de 4 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le responsable du service auquel appartient cet agent sera également tenu de porter plainte, sous réserve du consentement de l’agent.

👉 Haine en ligne

Délit « Samuel Paty » : le fait de divulguer des informations relatives à la vie d’une personne sur internet dans le but de l’exposer à des violences est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, certains les délits tels que la négation de crimes contre l’humanité, les injures sexistes, racistes ou homophobes, feront désormais l’objet de comparutions immédiates.

👉 Contrôle des associations

Les associations sollicitant des subventions publiques s’engageront, via un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que l’ordre public et certaines exigences minimales de la vie en société. Lorsque les associations gérant un lieu de culte perçoivent des financements étrangers dépassant un plafond de 10 000 euros, l’origine des fonds sera contrôlée et le préfet pourra s’opposer au versement de ces sommes s’il estime qu’une menace contre un intérêt fondamental de la société est caractérisée.

Toutes les associations (y compris non-cultuelles) qui perçoivent plus de 153 000 euros de dons annuels étrangers devront faire figurer ces sommes ou avantages de manière séparée dans leurs comptes annuels.

2021-02-18T12:24:06+00:0018 février 2021|