Le 15 janvier, des professionnels de la petite enfance ont défilé à Limoges contre l’article 50 de la loi « pour un Etat au service d’une Société de Confiance », dite loi « ESSOC ».

 

👉 Que prévoit cet article ?  

 

Il simplifie les conditions d’accueil des jeunes enfants dans les établissements de type garderie, crèche, mais aussi auprès des structures d’accueil individuelles, comme les domiciles d’assistants maternels ou les gardes à domicile.

Les normes qui s’appliquent à ce secteur sont extrêmement nombreuses, et elles diffèrent en fonction de leur forme (accueil collectif ou accueil individuel, par exemple).

Conséquence : une collectivité locale, une association ou une entreprise qui gère un mode d’accueil (crèches collectives, parentales, familiales), un assistant maternel, doivent appliquer des normes à la fois nombreuses et relevant de différents codes juridiques.

Et pourtant, notre pays manque cruellement de solutions de garde, avec 1 place de garde en structure d’accueil formel pour 2 enfants de moins de 3 ans en France. L’enjeu de cet article, c’est au premier chef de faciliter les projets de créations de garderies, de crèches, de formation d’assistant maternel. C’est la raison pour laquelle l’article prévoit d’expérimenter la mise en place d’un guichet administratif unique pour faciliter les démarches administratives des porteurs de projet.

Par ailleurs, des concertations ont eu lieu avec les organisations de professionnels entre septembre 2018 et janvier 2019 au sujet de la simplification des normes réglementaires d’accueil des jeunes enfants et des régimes de dérogation à ces dernières.

Les voix qui se sont élevées contre la réforme ces derniers jours, à Limoges et ailleurs, montrent que des craintes subsistent chez les professionnels. Ces derniers, à l’image de ceux qui ont défilé mercredi à Limoges, s’opposent au relèvement du nombre d’enfants par encadrant, actuellement plafonné à 5 ou 8 en fonction de la motricité de ces derniers, à l’abaissement de la surface minimale par enfant, et au relèvement du plafond d’accueil en surnombre, actuellement fixé à 110% des capacités d’accueil.

 

👉 Ce que prévoit effectivement la réforme

 

Faute de consensus, la réforme ne change pas les règles en matière de taux d’encadrement (1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et  1 pour 8 enfants qui marchent), comme actuellement.

Concernant les surfaces minimales, c’est-à-dire de l’espace garanti à chaque enfant lorsqu’il est gardé, les normes étaient jusqu’ici édictées au niveau départemental par des médecins spécialisés… Ce qui donnait des résultats très disparates en fonction des départements, avec 5,45 m2 par enfant à Paris, contre 7m2 en moyenne dans le reste de la France.

Or, rien ne justifie qu’un enfant à Paris n’ait pas les mêmes besoins en termes de surface qu’un enfant ailleurs en France, notamment lorsqu’il est pris en compte que les logements – donc l’espace occupé par l’enfant le reste du temps – est également plus petit.

Malheureusement, instaurer une surface minimale nationale plus élevée risque de réduire à la marge le nombre de places dans les grandes villes, et de miner l’économie du secteur (il faut tenir compte des loyers particulièrement élevés !).

C’est la raison pour laquelle la surface minimale fixée par la réforme est de 7m2 – conformément à ce qui est déjà en vigueur dans nombre de départements – mais que celle-ci prévoit des dérogations dans les « carreaux de densité » (plus de 10 000 habitants par kilomètre) à 5,5m2. La ville de Limoges n’est donc pas concernée.

La réforme modifie le plafond d’accueil en surnombre, qui passe à 115% pour toutes les structures, quelle que soit leur taille. Avant la réforme, plusieurs plafonds existaient en fonction de la taille des établissements d’accueil : les grands établissements permettaient un taux de surnombre de 120%, quand d’autres étaient à 110%. Ce surnombre est calculé par heure, et limité à 20 heures hebdomadaires.

Concrètement, un établissement avec une capacité de 20 places pourra accueillir 23 enfants temporairement – moins de 20 heures par semaine. Cette dérogation a notamment pour but d’offrir des solutions aux parents qui ont des besoins ponctuels – par exemple dans le cadre de leur recherche d’emploi.

 

👉 ✅ Alors non, la réforme n’aura pas pour effet de baisser les standards d’accueil garantis aux enfants : au contraire, elle stabilise et sécurise juridiquement les seuils de surface minimale par enfant ; elle ne modifie pas le ratio enfant / encadrant ; enfin, elle crée un standard unique en matière d’accueil en surnombre, ce dernier étant strictement ponctuel et mieux-disant par rapport à ce qui existe actuellement dans de nombreux centres d’accueil.