La loi a été adoptée en 1ere lecture à l’Assemblée le 25 septembre. Voici ses principales mesures :
✅ Simplification dans la vie de tous les jours
👉Lors du renouvellement des pièces d’identité et des permis de conduire, il ne vous sera plus demandé de justificatif de domicile : une simple déclaration suffira.
👉Plus besoin d’aller voir le médecin avant d’inscrire un enfant au club de sport : pour les mineurs, le certificat médical est supprimé. Il sera remplacé par un questionnaire rempli par les parents.
👉Plus besoin non plus de fournir vos déclarations de revenus chaque année pour continuer à bénéficier du livret d’épargne populaire : c’est l’administration fiscale qui se chargera d’informer les banques de votre éligibilité
👉Les EHPAD accepteront désormais les chèques-énergie en règlement de leurs charges
✅ Lutte contre le squat
👉Réduction des délais en cas de saisine du préfet : il devra désormais adresser une mise en demeure au squatteur sous 48h. En cas de refus, il devra en expliquer les motifs.
✅ Simplification pour les collectivités locales & les entreprises
👉10% des marchés globaux seront réservés aux PME
👉Réduction des délais de procédure pour les autorisations relatives aux implantations et extensions industrielles
👉Le seuil de passation de marchés publics en procédure simplifiée est relevé à 100 000€ pour les travaux jusqu’au 31 décembre 2022 (retrouvez mon intervention dans l’hémicycle à ce sujet ⤵️)