👉 Retour sur les principales mesures de cette loi, que j’ai défendue dans l’hémicycle au nom du groupe La République En Marche

Depuis la loi LME de 2008 (votée à l’époque par une majorité de droite), les prix payés aux agriculteurs baissent chaque année. L’une des causes de cette spirale déflationniste qui tue notre agriculture à petit feu, c’est la suppression du principe de non-discrimination tarifaire, qui encadrait la négociation des tarifs des industriels par les distributeurs. La gauche, pourtant opposée à cette mesure, n’a pas osé y revenir sous la précédente législature.

✅ Aujourd’hui nous allons rééquilibrer le rapport de force à la faveur des PME industrielles et des agriculteurs en défendant :

➡️ La non-discrimination tarifaire : lors de la vente à la grande distribution, les industriels ne pourront concéder de tarifs préférentiels sur leurs produits qu’en échange de contreparties avérées de la part des distributeurs. Concrètement, cela encadre la négociation des tarifs dans le secteur agro-alimentaire, qui a tendance à tirer les prix à la baisse

➡️ L’encadrement et l’indexation de la révision des prix dans les contrats de vente de produits agricoles : lorsqu’un agriculteur vend son produit à un industriel, ce prix peut être revu à la hausse ou à la baisse à tout moment. Avec la loi, nous proposons d’indexer cette hausse ou cette baisse sur des indicateurs de coûts de production, c’est-à-dire sur le coût de production du produit vendu, afin d’éviter de tomber dans des tarifs déconnectés des réalités du marché

➡️ La non-négociabilité de la matière première agricole pour protéger la part payée par les industriels aux agriculteurs : le distributeur n’aura désormais plus le droit de négocier le prix de la matière première agricole dans la composition d’un produit industriel. Cela permettra de sécuriser la part payée à l’agriculteur.

➡️ tunnel de prix : avec le soutien de la fédération des éleveurs bovins, j’ai fait adopter un amendement pour encadrer les révisions de prix dans les filières volontaires. Avec ce mécanisme, la révision des prix sera encadrée par des prix plafonds et des prix planchers, ce qui permettra de sécuriser les revenus des agriculteurs.