Le projet de loi « pass sanitaire » n’est pas le premier projet de loi de gestion de la crise sanitaire, loin de là.

En fait, ce projet de loi vient modifier et compléter la loi du 31 mai 2021, qui instaure déjà un régime de gestion de la crise sanitaire.

Cette loi prévoyait déjà la possibilité d’utiliser le pass sanitaire, c’est-à-dire soit la présentation d’un test PCR négatif datant de moins de 48 heures, soit la présentation d’une attestation de vaccination contre le COVID 19, pour réglementer l’accès à certains rassemblements ou évènements.

Le projet de loi « pass sanitaire » que le Parlement s’apprête à examiner étend les cas de figure dans lesquels il est possible d’avoir recours au pass sanitaire pour autoriser l’accès à un évènement ou un lieu.  Il instaure également une obligation de vaccination pour les soignants. Enfin, il durcit le régime d’isolement pour les cas positifs au COVID19.

Concrètement :

➡ ️ L’article 1er élargit jusqu’au 15 novembre la liste des lieux dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire aux restaurants/terrasses (à l’exception des cantines et de la restauration routière), lieux de loisirs (cinémas, musées…), trains, avions (sauf cas « urgents » qui seront spécifiés par décret), grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret.

➡  Les articles 2 et 4 élargissent le régime du placement à l’isolement, en prévoyant sa mise en œuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire. L’isolement est d’une durée de 10 jours.

➡ ️ Les articles 5 à 8 créent une obligation vaccinale contre la covid‑19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite). Seront concernées :

  • Les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico‑sociaux, c’est-à-dire les soignants en général
  • Les personnes exerçant dans les logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • Les professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Les pompiers et les ambulanciers.

Quant au calendrier, le texte final prévoit d’accorder 1 mois supplémentaire aux personnes n’ayant pas pu terminer leur parcours vaccinal, mais ayant déjà reçu leur première dose avant le 15 septembre. Ils auront donc jusqu’au 15 octobre 2021 pour régulariser leur situation.

➡️  Concernant le pass sanitaire pour les enfants : en commission, le groupe LREM a voté le report au 30.09 de l’entrée en vigueur du pass sanitaire pour les 12-17 ans, pour donner plus de temps aux jeunes de se faire vacciner et tenir compte de la réalité des familles et de la période estivale.

L’obligation de vaccination s’appliquera à compter du 15 septembre.

⚠️  Les mesures du projet de loi ne sont pas permanentes, elles ne seront en vigueur que jusqu’à la date limite du 31 décembre 2021.