Qu’est-ce que c’est ?

Le FDVA a été créé en décembre 2011 afin de remplacer le Conseil de Développement de la Vie Associative (CDVA).

Il s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017, de moralisation de la vie politique, et du décret n°2018-460 du 8 juin 2018, qui suppriment la réserve parlementaire, il est inutile de solliciter son député pour demander une aide. En effet, ce dernier ne dispose plus de fonds à distribuer à sa discrétion sur sa circonscription.

Depuis 2018, son champ d’application s’est élargi afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire. Désormais, il permet de financer des projets innovants et la formation des bénévoles.

Comment en bénéficier ?

Critères d’éligibilité

Votre association est éligible aux aides du FDVA si vous êtes :

  • Une union ou fédération dite nationale, à l’exception des associations agréées dans le domaine des activités physiques et sportives relevant du Code du Sport.
  • Une antenne locale d’une association nationale disposant d’un numéro SIRET propre et d’un compte séparé.
  • Une association à but non-lucratif appartenant à l’espace économique européen ayant des bénévoles sur le territoire français et souhaitant proposer des actions de formations à ces derniers.

Sont exclues du dispositif :

  • Les associations défendant ou représentant un intérêt professionnel (ex : syndicats)
  • Les associations défendant les intérêts communs d’un public adhérent
  • Les associations para-administratives 

Volet « appels à projet départementaux »

Cette procédure a lieu de s’appliquer si vous souhaitez financer un projet innovant nourrissant le tissu associatif local.

Les appels à projet sont faits à l’échelle départementale et sont publiés par la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Une commission régionale est chargée de fixer chaque année les priorités de financement, qui sont définies en fonction des besoins de chaque territoire. Le montant de l’aide est ensuite déterminé en fonction du type d’initiative.

Liste des pièces à fournir

  • Le CERFA unique interministériel n°12156*05
  • Un RIB au nom de l’association, conforme au SIRET (nom et adresse)
  • Les statuts régulièrement déclarés
  • La liste des personnes chargées de l’administration
  • Les comptes approuvés du dernier exercice clos (ou le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant)
  • Le rapport d’activité plus récent approuvé
  • Le pouvoir donné au signataire de la demande (si différent du représentant légal).

Volet « formation des bénévoles »

Si une association souhaite faire financer une formation, une procédure stricte doit être suivie. Pour cette 2019, la date limite de dépôt des dossiers, en Nouvelle-Aquitaine, était le 8 février. La demande devait être adressée via le Compte Association.

Pour en bénéficier, la formation doit être uniquement à destination des bénévoles et doit respecter l’undes critères suivants :

  • Présenter un caractère national ou interrégional ;
  • Bénéficier à l’association et à son développement. Elle peut alors être spécifique, c’est-à-dire en lien avec l’objet de l’association, ou technique, c’est-à-dire liée au fonctionnement ou à l’activité de l’association.
  • Être un « partage d’expérience » permettant un approfondissement des connaissances.
  • Être réalisée dans le cadre d’un colloque, d’une université d’été ou après des réunions des instances statutaires, sous réserve que son programme soit explicitement différencié du reste de la manifestation, à destination des bénévoles et précis en termes de public cible, de contenus, d’objectifs…

Sont exclues du dispositif :

  • Les formations bénéficiant à un individu particulier ;
  • Les formations liées au commerce et à l’industrie bénéficiant aux membres de l’association ;
  • Les réunions des instances statutaires ;
  • Les actions d’information sur un projet associatif ;
  • Les formations organisées à l’étranger.

 

Les bénéficiaires doivent être obligatoirement bénévoles, adhérents ou non, de l’association impliquée dans le projet et exercer des responsabilités ou être sur le point d’en prendre.

Le nombre de bénéficiaires à l’année ne doit pas dépasser 1/5èmedu nombre total de bénévoles déclarés par l’association, sachant qu’une session de formation doit accueillir un minimum de 12 bénévoles et un maximum de 25.

Le total des aides ne doit pas excéder 80% du coût total de la formation et cette dernière doit être gratuite ou à prix modéré pour les bénévoles.

Liste des pièces à fournir au dossier

  • Dossier « Cerfa_12156*05 » ;
  • Le tableau récapitulatif des projets d’actions de formation priorisés ; 
  • Un RIB au nom de l’association, parfaitement conforme au SIRET (nom et adresse) ;
  • Les statuts de l’association régulièrement déclarés ;
  • La liste des personnes chargées de l’administration ; 
  • Les comptes approuvés du dernier exercice clos (ou le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) ;
  • Le dernier rapport d’activité approuvé
Pour tout renseignements

Région Nouvelle-Aquitaine – Site de Poitiers 15 rue de l’Ancienne Comédie – CS 70575 – 86021 POITIERS CEDEX. 05 49 55 81 58 ou 05 49 38 47 10.
vie.associative@nouvelle-aquitaine.fr
DDCSPP de la Haute-Vienne – 39, avenue de la Libération – 87000 LIMOGES – 05 19 76 12 17