Un texte de mon collègue Olivier Falorni, qui, ce 8 avril, pourrait légaliser l’aide active à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie à la fois grave et incurable en phase avancée ou terminale. Malheureusement, 5 députés opposés à cette mesure ont décidé d’avoir recours à l’obstruction parlementaire. En déposant à eux-seuls cinq plus de 2000 amendements sur ce texte, Xavier Breton, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Frédéric Reiss et Marc Le Fur rendent techniquement impossible d’aller au bout de ce texte dans le temps imparti. 

➡️ Comment fonctionne l’obstruction parlementaire ?

Pour comprendre comment fonctionne l’obstruction parlementaire, il faut tout d’abord comprendre comment fonctionne le calendrier parlementaire.

A l’Assemblée nationale, un ordre du jour définit quel texte de loi doit être examiné par les parlementaires. En règle générale, c’est le président de l’Assemblée nationale (issu de groupe parlementaire majoritaire) et le président du groupe majoritaire qui ont la main sur les textes à examiner, par le biais de la conférence des présidents.

 

[Ci-dessus, un extrait du fameux ordre du jour, qui fixe le calendrier parlementaire.] 

 

Il existe toutefois une exception à ce principe : les « niches » parlementaires. Ce sont des jours réservés aux groupes parlementaires, qui sont libres d’inscrire à l’ordre du jour les textes de leur choix.

Ainsi, la proposition de loi Falorni sur la fin de vie sera examinée dans le cadre d’une « niche » du groupe Libertés et Territoires, qui a elle-même lieu ce jeudi 8 avril.

Une « niche » s’étend sur une journée entière, de 9h30 à 13h30, puis de 15h à 20h, puis de 21h30 à 00h. Si à minuit, le dernier texte examiné n’est pas arrivé à son terme, la séance est levée, et le texte n’est pas adopté.

Dans ce cadre, l’obstruction parlementaire consiste à jouer sur ces contraintes de temps pour faire traîner le débat en longueur et s’assurer que le texte soit toujours en cours d’examen à minuit, afin qu’il ne soit pas adopté.

En moyenne, un amendement est discuté pendant trois minutes… Cela sans compter les diverses prises de paroles qui ont toujours lieu au début d’un texte.

Comme il y a en tout 3000 amendements déposés sur la proposition de loi « Fin de vie » d’Olivier Falorni, il faudrait au bas mot environ… 9000 minutes, soit 150 heures, pour venir à bout de ce texte ! Bien au-delà, donc, des onze heures et trente minutes de débat prévues dans le cadre de cette « niche ».