Au terme de plus de douze heures d’échanges enflammés, l’Assemblée nationale a finalement validé, vendredi, l’article 21 du projet de loi relatif à l’instruction en famille. Avec la loi « principes républicains », l’instruction en famille passe du régime de déclaration au régime d’autorisation.

👉 Qu’entend-on par régime de déclaration ?

Dans un régime de déclaration, les familles qui choisissent de faire l’école à la maison doivent se signaler à leur mairie et à l’éducation nationale. Des contrôles seront ensuite effectués par les inspecteurs de l’éducation nationale afin de vérifier que l’instruction donnée est de qualité. Si ce n’est pas le cas, un deuxième contrôle est effectué dans un délai d’un mois. Si le nouveau contrôle est lui aussi insatisfaisant, les parents reçoivent une injonction de rescolarisation.

Or, ce système pose un certain nombre de problèmes. D’abord, parce que la déclaration d’instruction en famille repose sur la bonne foi des parents. Ainsi, les parents qui souhaitent échapper aux contrôles peuvent décider de ne jamais se déclarer. Pour éviter cela, l’éducation nationale demande aux maires de recenser les enfants non-scolarisés sur leur commune. Une tâche longue et fastidieuse que les maires n’exécutent pas toujours, faute de temps ou de ressources nécessaires. Il y a donc un nombre substantiel d’enfants qui échappent à tout contrôle et tout suivi. On ne sait pas s’ils reçoivent quelque éducation que ce soit. D’autre part, le suivi en cas de contrôle insatisfaisant laisse à désirer. Ainsi, en 2016-2017, 7% des contrôles se sont révélés insatisfaisants, mais seuls 60% des injonctions de re-scolariser ont été suivies d’effet. Les 40% restants ont fait l’objet d’une saisine du procureur de la république. Aujourd’hui, on estime que 5000 enfants scolarisés en famille le sont pour des motifs religieux, soit environ 10% du contingent total d’IEF.

👉 Pour éviter ces écueils, la loi « principes républicains » fait passer l’IEF du régime de déclaration au régime d’autorisation.

En vertu de ce nouveau système, tous les parents qui souhaitent faire de l’instruction en famille devront en faire la demande auprès du DASEN qui, en s’appuyant sur les motivations présentées par les parents et sur la situation de l’enfant, décideront au cas par cas d’accorder ou non l’autorisation. La loi a défini un certain nombre de critères de délivrance de l’autorisation. Ainsi, sont pris en compte pour la délivrance de l’autorisation : l’état de santé de l’enfant, la pratique de certaines activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille, l’éloignement d’un établissement scolaire, ou l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant. Les cas de phobie scolaire ou de harcèlement seront également pris en compte.

Afin d’éviter que certaines familles ne disparaissent des radars, tous les enfants seront désormais dotés d’un numéro INE (identifiant national d’éducation).

👉 Une application progressive pour les familles qui font déjà de l’instruction en famille

Par ailleurs, la loi tient compte de la situation des familles qui de l’instruction en famille dans les règles. Le but de cette disposition n’est pas de les punir, mais bien de viser les familles qui échappent au contrôle. Si les conclusions des contrôles effectués au cours de l’année 2021-2022 sont satisfaisantes, les familles se verront accorder une autorisation provisoire valable pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

2021-02-12T16:01:09+00:0012 février 2021|