Conclusions de la commission d’enquête sur la grande distribution : des pistes pour rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et la grande distribution

 

Chaque année, 2/3 des français réalisent leurs achats soit en supermarché, soit en hypermarché. Après la crise économique de 2008, le volume des achats des français a baissé, ce qui a eu des effets plutôt négatifs sur la santé économique des groupes de grande distribution. En conséquence, ces grands groupes sont entrés dans « la guerre des prix », pratique qui consiste à relancer l’offre en proposant des produits à prix bas.

Cette évolution a malheureusement des effets pervers pour l’ensemble de la chaîne des acteurs qui fournissent la grande distribution, c’est-à-dire les agriculteurs, les artisans, et les transformateurs. Ces derniers sont en effet mis sous pression par les centrales d’achats (prestataires qui négocient les prix des articles pour le compte de la grande distribution) qui imposent des prix très bas, alors que les coûts de productions des agriculteurs sont régulièrement en hausse.

Si ce rapport de force est défavorable aux fournisseurs, c’est pour plusieurs raisons : alors que la majorité des fournisseurs sont des PME, la grande distribution est dominée par huit grands groupes et 4 centrales d’achat. Dans la négociation, les fournisseurs ont donc :

👉Moins d’information à leur disposition pour négocier leur produit à juste prix, car la communication entre fournisseurs est réduite et que la grande distribution n’est pas transparente sur ses marges

👉Moins de poids dans la négociation, car en cas de refus du prix proposé par les centrales, ces dernières font valoir qu’elles trouveront d’autres fournisseurs

👉Moins de moyens de défense, car la plupart des fournisseurs sont des PME et n’ont pas les moyens juridiques ou l’organisation suffisante pour déceler et contrer les clauses abusives qui peuvent être introduites dans le contrat d’achat.

 

Par ailleurs, plusieurs pratiques abusives ont été recensées du côté des centrales d’achat :

👉Certaines forcent les fournisseurs à leur acheter des services en préalable à l’ouverture des négociations, ce qui représente une forme de cotisation forcée

👉Clauses abusives dans le contrat : par exemple, surfacturation des pénalités en cas de livraison tardive, même pour un retard minime (un quart d’heure).

 

Face à cette situation et au malaise prégnant chez les fournisseurs, l’Assemblée Nationale a lancé une commission d’enquête afin d’analyser les facteurs du déséquilibre dans la relation entre fournisseurs et grande distribution.

 

La semaine dernière, cette commission d’enquête a présenté ses premières conclusions et avancé plusieurs pistes pour redonner des marges aux fournisseurs :

Création d’un portail Internet garantissant l’anonymat des fournisseurs ou des distributeurs dénonçant des pratiques manifestement illégales, géré par le ministère de l’économie

Reconnaissance d’un nouveau délit : « l’abus de position d’achat caractérisée par une relation d’achat particulièrement favorable à l’acheteur », pour sanctionner les comportements abusifs

Renforcer la transparence autour du « juste prix » grâce à la création d’un index de l’INSEE, tenant compte des coûts réels pour les producteurs, et modifié au fur et à mesure des fluctuations (cours des matières premières, de l’énergie, etc). Cet index permettra d’objectiver les prix.

Renforcement de l’encadrement des centrales d’achat par l’autorité de la concurrence : ces dernières devraient recevoir l’agrément de cette autorité pour fonctionner