Le projet de loi relatif à la protection des enfants constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, initiée par le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l’État et les départements.

 

Fruit de plusieurs mois de concertation avec les représentants des familles et des enfants, des travailleurs sociaux et des départements (la protection des enfants est une compétence déléguée aux départements), cette stratégie a pour objectif d’améliorer le quotidien des enfants, de lutter contre les violences commises à leur encontre, y compris en institution, de lever les réglementations inadaptées qui limitent les capacités d’action des professionnels et de répondre au déficit de coordination entre les différents intervenants.

 

Voici les principales mesures de ce projet de loi:

 

✅ Il impose au juge de systématiquement faire évaluer la prise en charge de l’enfant à placer par un membre de la famille, plutôt que par l’aide sociale à l’enfance. Cette solution est souvent plus confortable pour l’enfant, car elle lui permet de maintenir un lien avec sa famille ou son entourage proche.

 

✅ Il interdit le placement des mineurs en hôtel sauf exceptions (situation d’urgence, mise à l’abri) afin que soient systématiquement privilégiées les solutions d’hébergement mieux adaptées aux mineurs, comme les assistants familiaux.

 

✅ Il étend le contrôle des antécédents judiciaires de personnes intervenant auprès des enfants pris en charge par l’ASE aux bénévoles.

 

✅ Il garantit aux assistants familiaux une rémunération mensuelle au moins égale, au prorata de la durée de prise en charge, au SMIC, dès le premier enfant accueilli.