Cette semaine, le Parlement a adopté la loi « indépendants », qui vise à mieux protéger leur activité : ainsi, le patrimoine personnel d’un indépendant ne pourra plus être saisi dans le cadre d’une défaillance d’entreprise, et les conditions d’octroi de l’allocations chômage seront allégées.
Les principales mesures de la loi visent donc à :

 

➡️ Protéger le patrimoine des indépendants en créant un statut unique d’entrepreneur individuel, dans lequel patrimoine personnel et professionnel seront séparés. Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne pourra plus être saisi. Néanmoins, les professionnels qui le souhaitent, notamment parce qu’ils ne veulent pas renoncer à une procédure de surendettement avantageuse, pourront refuser cette séparation du patrimoine. C’était une demande forte de la part de nos agriculteurs, et nous y avons naturellement accédé.

 

➡️ Elargir les conditions d’octroi du chômage aux indépendants : les indépendants n’auront plus à justifier obligatoirement d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire pour être indemnisés par Pôle emploi. Si leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, et si cette dernière “n’est pas économiquement viable”, alors les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’allocation. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, le délai pour demander cette allocation est supprimé.

 

Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà votées dans le cadre des lois des finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
✅ Réduction de l’imposition des plus-values lors de la cession d’une entreprise à l’approche de la retraite
✅ Amortissement de la fiscalité pour la création d’un fonds de commerce
✅ Augmentation du crédit d’impôt formation, pour inciter les indépendants à entreprendre des formations
✅ Neutralisation de l’impact de la crise sanitaire dans le calcul des droits à retraite des indépendants