Lors de la réunion d’échange avec les Maires de la Communauté de communes de Noblat le 6 juin 2019, un certain nombre de questions m’ont été posées auxquelles je me suis engagée à répondre. Vous les trouverez ci-dessous.

 

  • Arrêtés d’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

 

Certaines communes n’ont pas reçu à ce jour d’arrêté attributif de subvention au titre de la DETR, malgré une demande de subvention.

Après échanges avec la Préfecture, il apparaît que deux raisons peuvent expliquer cette absence d’envoi des arrêtés attributifs de subvention :

  • Soit les dossiers sont incomplets ;
  • Soit les communes ont fait perdre les années antérieures des crédits de l’Etat.

Le Préfet a en effet indiqué devant la Commission des Elus que les collectivités qui avaient fait perdre des crédits par le passé ne seraient pas prioritaires.

Concernant le calendrier 2019, deux programmations sont prévues. La première a eu lieu en février dernier, au cours de laquelle tous les dossiers déposés avant la date limite de transmission fixée au 31 décembre 2018 ont été examinés. La seconde programmation aura lieu en septembre prochain, au cours de laquelle les projets écartés en première programmation car non prioritaires seront à nouveau examinés.

 

  • Réforme de l’apprentissage

 

Une question concernait les frais de formation en alternance d’étudiants en CAP petite enfance.

En la matière, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réorganisé l’offre de formation. L’objectif poursuivi par le texte adopté est de rendre l’alternance plus attractive. En effet, ce type de formation permet une amélioration significative de l’insertion des jeunes sur le marché du travail.

La loi prévoit l’implication accrue des branches professionnelles dans l’offre de formation et dans le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les branches obtiennent donc de nouvelles compétences, tandis que les régions conservent la possibilité de contribuer au financement des CFA.

Cette réorganisation institutionnelle et financière poursuit un objectif clair : permettre aux formations de mieux correspondre aux attentes des entreprises afin d’améliorer l’appariement entre offre et demande de compétences.

Dans le secteur de la petite enfance, la branche concernée est celle des acteurs du lien social et familial qui relève de l’opérateur de compétences (OPCO) Cohésion sociale. Le financement des contrats en apprentissage en CAP petite enfance est ainsi assuré, pour la partie pratique, par l’employeur, et pour la partie théorique, par un centre de formation des apprentis (CFA). La loi du 5 septembre 2018 a modifié les modalités de financement des CFA : les contrats d’apprentissage signés après le 1er janvier 2020 seront financés par l’OPCO selon un niveau de prise en charge déterminé par la branche. Dans le cadre de sa nouvelle compétence spécialisée, la région pourra compléter financièrement le niveau de prise en charge au titre du fonctionnement et de l’investissement.

 

  • Répartition des emplois dans l’Education nationale

 

Une question a été posée sur la répartition entre postes de personnels enseignants et postes de personnels non enseignants au sein de l’Education nationale.

Sur 20 ans, la part des enseignants n’a cessé d’augmenter. De 73,8 % pour l’année scolaire 1999-2000, elle s’établit à 82 % pour l’année 2017-2018 (dernière année scolaire dont les chiffres sont disponibles), avec 901.787 enseignants des secteurs public et privé sous contrat sur un total de 1.136.811 personnes.

Les 231.400 autres agents interviennent sur des missions très variées, que ce soit dans les établissements scolaires ou dans les services déconcentrés (rectorats et services départementaux).

Parmi les personnels des corps non enseignants :

  • Les effectifs les plus importants, 59 %, sont ceux des agents dont les activités relèvent de la vie scolaire, les personnels d’éducation et ceux d’assistance éducative. Ces derniers comprennent les assistants d’éducation (AED) et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), dont le nombre a progressé très fortement en 2017-2018 : + 35,7 % par rapport à l’année précédente.
  • Les personnels administratifs, sociaux et de santé (ASS) représentent 28 % des agents non enseignants. Ils réalisent des missions variées comme le pilotage et la mise en œuvre des politiques éducatives, le management ou la gestion financière.
  • Les personnels d’encadrement qui ont des fonctions de direction ou d’inspection (recteurs, inspecteurs généraux) représentent 8 % des non enseignants.
  • Les ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (IRTF) représentent moins de 5 % des effectifs non enseignants. Ils comprennent par exemple les agents de laboratoire.

A noter : ces données n’intègrent pas les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) – anciennement personnels techniques, ouvriers et de services de l’Etat (TOS) transférés aux collectivités depuis 2006.

 

  • Réserve parlementaire attribuée à la Commune de Moissanes 

 

La commune s’est vue attribuer une subvention de 10.000 euros au titre de la réserve parlementaire du précédent Député, M. Alain RODET.

La réserve parlementaire a été supprimée par la Loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Si la notification a été envoyée à la commune avant la fin de la précédente législature, une intervention reste possible auprès du ministère attributaire pour que le montant notifié lui soit versé.