👉 Pourquoi réformer la justice pénale des mineurs ?

Ce texte concerne la procédure pénale applicable aux mineurs, et vient remplacer le droit en vigueur, une ordonnance qui date de … 1945 ! En effet, depuis cette date, personne n’est parvenu à remanier en profondeur cette ordonnance : 4 gardes des sceaux, sous 4 quinquennats différents s’y sont frottés ces vingt dernières années… Jusqu’ici sans succès.

Le résultat, c’est que les gouvernements successifs qui ont voulu faire évoluer le droit de la procédure pénale des mineurs s’y sont pris en enlevant, ajoutant des choses à la marge, ici et là, ce qui avait petit à petit transformé l’ordonnance de 1945 en un texte illisible.

 

👉 Que contient la réforme ?

Elle simplifie et raccourcit la procédure pénale applicable aux mineurs, tout en restant fidèle aux trois grands principes de l’ordonnance de 1945, à savoir la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine, et la spécialisation des acteurs. Elle apporte enfin une réponse claire au débat sur la responsabilité pénale des enfants, en posant une présomption de non-discernement avant 13 ans, âge en-dessous duquel le mineur ne pourra pas être poursuivi, sauf si le juge en décide autrement au vu de la gravité des faits ou des circonstances.

 

👉 A quoi la nouvelle procédure ressemblera-t-elle ?

Concrètement, la procédure se déroule en principe comme suit : une première audience permet de statuer sur l’innocence ou la culpabilité du mineur ; elle permet aussi de statuer sur les demandes des victimes. Puis vient un temps de suivi éducatif, de six à neuf mois, qui permet d’évaluer le jeune et de l’impliquer dans un parcours éducatif. Il est plus facile d’effectuer un suivi éducatif une fois que la culpabilité est reconnue par la justice : en effet dans la pratique, avant cette décision, il peut être délicat de concilier les droits de la défense, notamment la présomption d’innocence, qui permet de contester les faits, et un travail éducatif qui implique en général la reconnaissance des faits. Enfin, a lieu une dernière audience sur la sanction qui sera spécifiquement adaptée aux mineurs et qui permettra aussi de pérenniser les mesures éducatives.

✅ Quels sont ses principaux avantages ?

La nouvelle procédure, plus courte, permet de restreindre le recours à la détention provisoire. 84 % des mineurs incarcérés le sont à titre provisoire, alors même qu’ils n’ont pas été reconnus coupables.

Ce projet de code place l’éducatif au cœur de la procédure. Il prévoit une mesure éducative judiciaire unique que le juge pourra prononcer et adapter, seule ou en complément d’une peine. Il disposera pour cela de toute une gamme de modules qu’il pourra assortir en fonction des spécificités du mineur et des faits : un module réparation, un travail d’intérêt général ou un module santé par exemple.

La réforme renforce les droits à la défense des mineurs : La présence de l’avocat sera désormais obligatoire dès l’audition libre d’un mineur par les services enquêteurs et la décision de placer un mineur en détention provisoire reviendra au juge des libertés et de la détention.