Le projet de loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique est examiné depuis le lundi lundi 28 septembre en séance publique. Ce projet de loi répond à une attente majeure des Français issue du Grand débat national : une administration accessible, avec une organisation simplifiée et des procédures facilitées. Il s’agit de décider plus vite, plus simplement et plus clairement afin de garantir un service public plus proche, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens. 

Pour y voire plus clair, voici les grandes lignes du projet de loi :

 

🔷 Une administration plus simple et plus proche des citoyens pour simplifier leur quotidien

👉 Nous voulons faciliter les démarches administratives pour l’obtention de certains papiers (papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation)

👉 L’inscription au permis de conduire sera simplifiée et fluidifiée 

👉 Simplifier les démarches préalables à la pratique du sport, notamment pour la délivrance de certificats médicaux

👉 Faciliter l’ouverture du livret d’épargne populaire 

 

🔷 Une Administration plus proche des citoyens avec une prise de décision au niveau déconcentré

👉 Nous supprimons ou regroupons 86 commissions administratives pour plus d’efficacité. 

👉 Plus de 99% décisions administratives seront désormais prises de manière déconcentrée, au niveau local. 

 

🔷 Une simplification des démarches pour les entreprises 

Il est indispensable de simplifier toutes les démarches nécessaires pour toute entreprise qui souhaite s’implanter en France, il en va de l’attractivité du pays et des emplois.

👉 Nous facilitons l’installation de nouveaux sites industriels pour renforcer notre attractivité et reconquérir notre autonomie industrielle avec des procédures plus simples pour accélérer le déploiement de la relance

👉 Nous apportons plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, afin de mieux piloter la procédure au plus près de la réalité des territoires, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme.

👉 Pour faciliter la vie des Français en leur offrant un accès plus rapide et moins coûteux aux médicaments, produits de première nécessité, nous facilitons la vente en ligne pour les pharmacies qui le souhaitent tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments.

👉 Pour améliorer le partage de la création de valeur dans les TPE, nous simplifions la mise en place des accords d’intéressement.

 

🔷 La procédure administrative de protection des victimes de « squatteurs »

Notre Groupe a enrichi le texte pour mieux lutter contre les « squatteurs » grâce à des procédures accélérées.  

👉 Nous voulons améliorer l’efficacité de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, telles que les résidences secondaires. 

👉 Concrètement, un délai d’instruction ne dépassant pas 48 heures des demandes de mise en demeure des occupants sera assuré. 

👉 En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés, l’administration devra leur communiquer sans délai les motifs de sa décision. Le préfet saisi d’une demande d’évacuation devra intervenir « sans délai ».