Nous avons adopté, aujourd’hui, le projet de loi pour la confiance dans les institutions judiciaires.

Après la loi de 2017 sur la confiance dans la vie politique c’est aujourd’hui le lien qui unit les Français à leur institution judiciaire que nous souhaitons renforcer. C’est d’autant plus important que selon une enquête du Cevipof seuls 50 % des Français affirment avoir confiance en la justice.

La justice est gardienne de nos libertés et garante de notre égalité devant la loi Républicaine, il est donc impératif de mettre tout en œuvre pour la rendre la plus efficace, la plus juste et la plus transparente possible.

C’est tout l’enjeu de ce texte, comportant des mesures très diverses.

Que prévoit ce texte :

✅ Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice – tout en garantissant le droit à l’image, en rendant possible l’anonymisation des personnes filmées et après avoir recueilli le consentement de toutes les parties

✅ Limitation des enquêtes préliminaires à deux ans -extension possible d’une année sur autorisation du procureur de la République – :
Quand aucun élément justifiant la mise en accusation n’est apportée, accélérer la procédure et éviter que certaines enquêtes s’éternisent est très attendu par nombre de justiciables.

✅ Des réductions de peines au mérite et pas automatiques :
Elles seront désormais conditionnées aux efforts et au comportement du détenu.

✅ Création du statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, pour mieux préparer la réinsertion et prévenir la récidive.

✅ Généralisation des cours criminelles départementales :
Ces nouvelles cours viendront en renfort des cours d’assises qui jugent les crimes les plus graves. Elles permettent de rapprocher la justice des justiciables, de juger plus rapidement. Également, elles permettront d’éviter la correctionnalisation de certains crimes (par ex. les viols).

✅ Protection du secret professionnel :
Renforcement du secret de la défense et du conseil des avocats, notamment par la limitation du recours à la perquisition dans leurs bureaux afin de mieux garantir encore les droits de la défense et des justiciables.

✅ Renforcement de la déontologie des professionnels du droit :
Par l’accélération et la facilitation des procédures de réclamation, et par la création d’un code de déontologie pour les avocats et magistrats.

Ce texte est ainsi une nouvelle étape de la modernisation et de renforcement du système judiciaire initié depuis 2017.

La loi du 23 mars 2019 a porté une hausse de 24% de son budget, encore accru par la dernière loi de finance avec une augmentation de 8% pour l’année 2021. D’ici au mois de juillet, 2 000 personnes seront embauchées, soit une augmentation de 10% des effectifs, notamment pour lutter contre la délinquance.

Je profite de ces quelques lignes pour souligner et saluer l’investissement des personnels, magistrats et avocats qui ont la lourde tâche d’appliquer la loi. Ces professionnels se donnent corps et âmes à leur mission. Il me semble essentiel que chacun de nous prenne conscience de leur dévouement.